PROBLÈMES FONCIERS DANS LE ZIO : LE CONSEILLER MUNICIPAL
AVOGNON Kokouvi SAISI MADAME LE MINISTRE
DE L’URBANISME DE L’HABITAT ET DE LA RÉFORME FONCIÈRE

Le conseiller municipal AVOGNON Kokouvi, sollicite une application
rigoureuse des dispositions légales en vigueur, notamment celles contenues dans la loi n° 2018-
005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial en s’adressant au Ministre de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Réforme Foncière dans une requête dont la teneur suit👇👇👇👇

A
Madame le Ministre de l’Urbanisation de
l’Habitat et de la Réforme Foncière
Lomé-TOGO

Objet : Plaidoyer en faveur d’une meilleure gouvernance foncière dans ZIO et au TOGO

Madame le Ministre,

Permettez-moi de porter à votre bienveillante attention la situation préoccupante des litiges
fonciers au Togo, et plus particulièrement dans la préfecture de Zio et dans la commune de Zio 1,
où l’on observe de manière récurrente des pratiques dommageables telles que des
immatriculations frauduleuses, des actes dolosifs, l’appropriation illégitime de réserves
administratives ou encore des accaparements de terrains par la force. Il arrive, de surcroît, que
certaines de ces irrégularités se produisent avec la complicité regrettable de professionnels du
cadastre et de la géométrie.

Face à ces dérives qui fragilisent la sécurité foncière et compromettent le respect de l’état de droit,
je me permets de vous adresser la présente correspondance afin de solliciter une application
rigoureuse des dispositions légales en vigueur, notamment celles contenues dans la loi n° 2018-
005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.

En votre qualité de Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Réformes foncières, vous
disposez des prérogatives nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des articles 225,
231 et 348 de ladite loi, lesquels encadrent les procédures de bornage contradictoire et
l’établissement des titres fonciers. Ces derniers, en tant qu’actes définitifs, intangibles et
inattaquables, doivent impérativement être établis dans le strict respect des règles légales, avec
l’implication effective des maires et des autorités traditionnelles. Il est également essentiel que
les services cadastraux en charge de l’immatriculation des terrains ruraux se conforment
scrupuleusement aux dispositions précitées, notamment en veillant à exiger les autorisations
requises conformément à l’article 649 de la même loi, afin d’assurer un contrôle plus rigoureux
des procédures.

Par ailleurs, dans un souci de consolidation des mécanismes de prévention et de résolution des
litiges fonciers, il serait opportun d’encourager les juridictions à exiger, avant toute saisine en
contentieux, la présentation d’un procès-verbal attestant d’une tentative préalable de règlement
amiable devant les autorités traditionnelles compétentes, comme le prescrit l’article 675 du Code
foncier et domanial. En complément, une coordination étroite avec les collectivités territoriales
permettrait de renforcer la formation des chefs traditionnels en matière de règlement amiable des
conflits fonciers, contribuant ainsi à la pacification des relations foncières sur l’ensemble du
territoire national.
Madame le Ministre, cette démarche se veut un plaidoyer en faveur d’une meilleure gouvernance
foncière, dans l’intérêt général et pour la préservation de la paix sociale. Je demeure convaincu
que votre engagement en faveur des réformes foncières saura apporter des réponses adaptées aux
préoccupations soulevées, et je reste à votre disposition pour toute contribution constructive en
ce sens.

Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

AVOGNON Kokouvi