Modification des lois électorales par l’Assemblée nationale en fin de mandat : CODITOGO interpelle la présidente sortante, Madame Yawa Tségan et tous les députés sortants sur la violation grave de la Constitution, des lois de la République et du protocole de la Cedeao sur la bonne gouvernance.
*Tout en rappelant que l’immunité parlementaire dont jouissent les députés se limite aux opinions ou votes qu’ils expriment dans l’exercice de leurs fonctions, CODITOGO constatent que les actes que continuent de poser ces députés sortants sont constitutifs de forfaitures, d’abus de pouvoir, prévus et punis par les articles 504, 505 et 506 code pénal togolais.*
*CODITOGO lance donc un ultime appel à l’endroit de tous les députés sortants à se ressaisir, à mettre un terme à cette forfaiture et à œuvrer pour l’ouverture d’un cadre de discussions très inclusif en vue de parvenir à un large consensus politique, capable de dénouer la crise qu’engendre l’expiration du mandat des députés de l’Assemblée nationale, et caractérisée par la paralysie et l’immobilisme de plusieurs institutions, notamment la Cour constitutionnelle incomplète dans sa composition, la CENI et ses démembrements dont les mandats ont fini depuis mars 2023.*
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